Règlement de gestion des réclamations
DENATO s.r.o.
n° RCS : 04221117
n° TVA : CZ04221117
avec siège social : Husova 406, 33401 Přeštice
immatriculée auprès du Tribunal de Plzeň, section A dossier 29260
informations de contact : DENATO s.r.o., Husova 406, 33401 Přeštice
e-mail : info@denato.cz
téléphone : 606 063 453
web : www.denato.cz
(ci-après dénommée « le vendeur »)
Règlement de gestion des réclamations :
Il est possible de rendre sous 14 jours les produits commandés sur notre magasin en ligne www.denato.fr. La facture délivrée avec la commande sous une forme papier sert de feuille de garantie. Un produit nous étant renvoyé pour réclamation peut l'être par voie postale, par une société de transport, le cas échéant il peut être apporté personnellement. Il doit toujours être livré dans notre établissement. Un produit envoyé dans un point de délivrance ou un produit envoyé contre remboursement ne sera pas réceptionné ou enlevé.
Le consommateur est autorisé de par la loi à faire valoir un droit en cas de défaut apparaissant sur un bien de consommation pendant une durée de vingt-quatre mois après réception. Si un défaut se manifeste dans les six mois après réception, on considère que le bien était défectueux dès sa réception.
L'acheteur consommateur a droit à une période de garantie de 2 ans pour l'achat d'un produit sur denato.fr, mais pour un acheteur agissant lors de la conclusion et l'exécution d'un contrat dans le cadre de son activité commerciale ou entrepreneuriale autre, la garantie des produits se réduit à 12 mois selon le code du commerce et il n'est pas possible de faire valoir un droit de restitution du produit sous 14 jours. La période de garantie commence le jour de réception du produit par le client.
Exclusions
En détériorant un sceau protecteur, un autocollant informatif ou un numéro de série, l'acheteur s'expose au risque de refus d'une réclamation, sauf si l'endommagement a lieu lors d'une utilisation normale. Les sceaux et numéros de série font partie intégrante du produit et ne limitent nullement le droit d'utilisation du produit et de sa manipulation par le client dans toute l'étendue de ce que à quoi est destiné le produit.
De plus, la garantie ne concerne pas les endommagements nés (si cette activité n'est pas une activité habituelle et n'est pas interdite dans le mode d'emploi joint) :
- par endommagement mécanique du produit,
- par surtension électrique (parties ou circuits visiblement brûlés), à l'exception des écarts courants,
- par utilisation d'un produit dans des conditions ne correspondant pas par leur température, leur niveau de poussière, leur humidité, leurs influences chimiques et mécaniques à l'environnement directement déterminé par le vendeur ou le fabricant,
- par une installation, une manipulation, un service non professionnels ou une absence de soins apportés au produit,
- par un endommagement provoqué par une charge excessive ou une utilisation en contradiction avec les conditions indiquées dans les documents ou les principes généraux,
- par la réalisation d'une intervention non qualifiée ou un par un changement des paramètres,
- sur un produit ayant été modifié par le client (enduits, cintrage, etc.), si le défaut est né en conséquence de cette modification,
- par un endommagement par des éléments naturels ou une force majeure,
- par l'utilisation d'un mauvais consommable ou d'un consommable n'étant pas d'origine et concernant les éventuels dommages en résultant, si cette utilisation n'est pas habituelle tout en n'ayant pas été exclue dans le mode d'emploi joint.
- après livraison d'un produit dans un emballage clos, que le consommateur a sorti de l'emballage et qu'il est impossible de rendre pour des raisons hygiéniques.
Où envoyer la réclamation :
DENATO s.r.o.
Husova 406
334 01 Přeštice
Nous ne réceptionnons pas les produits envoyés contre remboursement.
Comment envoyer les réclamations :
La facture ou le numéro de commande et la description claire des raisons du retour du produit doivent faire partie du produit réclamé. En cas de remplacement du produit la description du produit que vous demandez en remplacement, en cas de demande de remboursement un numéro de compte.
Durée de traitement de la réclamation :
Obligation nous est faite de par la loi de régler une réclamation dans les 30 jours dans le cas des personnes physiques non entrepreneurs (personne physique entrepreneur ou personne morale – relation régie par le code du commerce, la période de garantie se montant à 12 mois), néanmoins nous nous efforçons de régler les réclamations bien plus rapidement. Généralement en quelques jours. Nous vous informerons de la situation de la réclamation par e-mail ou par téléphone.
Remboursement :
Un remboursement est possible sur un compte bancaire (nullement par un mandat ou d'une autre façon) ou en espèces à l'adresse de notre établissement.
FORMULAIRE TYPE à la page suivante.
À Přeštice, le 27.03.2020
RÉSILIATION TYPE D'UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE
Mon prénom et mon nom
Mon adresse
Mon téléphone et mon e-mail
DENATO s.r.o.
Husova 406
33401 Přeštice
n° RCS : 04221117
n° TVA : CZ04221117
À………………… le ………
Objet : Résiliation d'un contrat d'achat conclu à distance
Bonjour,
le…………… j'ai, par l'intermédiaire de votre magasin en ligne ……………, conclu un contrat d'achat, dont l'objet était le produit ………………… J'ai réceptionné le produit le ………… de la part d'un employé de la société de transport ……………………… Le colis a été expédié dans un emballage intact et dans un état parfait.
Étant donné que le produit n'a pas rempli mes attentes, j'ai décidé d'utiliser mon droit et, conformément à la diction de l'article 1829 par. 1 de la loi n° 89/2012 Rec., code civil, je résilie ce contrat d'achat.
Je vous renvoie le produit dans un colis indépendant, tout en vous demandant de me faire parvenir le prix d'achat, y compris les frais d'envoi postal d'un montant de ……………… CZK en faveur de mon compte bancaire n° ……………………… au plus tard sous 14 jours civils après remise de la présente résiliation et du produit.
Cordialement
..............................................
(signature)
Documents joints obligatoires :
Copie du document d'achat, feuille de garantie.