Conditions de protection des données à caractère personnel

Conditions de protection des données à caractère personnel 

 

I.

Dispositions introductives

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel selon l'art. 4 point 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé : « RGPD ») est DENATO s.r.o., n° RCS : 04221117 avec siège social Husova 406, 334 01 Přeštice  (ci-après dénommée : « le responsable »).
2. Les informations de contact du responsable sont

      adresse : Husova 406, 334 01 Přeštice

     e-mail : info@denato.cz

     téléphone :  606 063 453

3. Par données à caractère personnel s'entend toutes les informations sur une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qu'il est possible d'identifier directement ou indirectement, avant tout par un renvoi vers un identificateur, par exemple nom, numéro d'identification, données de localisation, identificateur de réseau ou vers un ou plusieurs éléments spéciaux physiques, physiologiques, génétiques, psychiques, économiques, culturels ou sociaux d'identité de cette personne physique.
4. Le responsable n'a pas nommé de personne chargée de la protection des données à caractère personnel. 

 

II.

Sources et catégories des données à caractère personnel traitées

1. Le responsable traite les données à caractère personnel que vous lui avez communiquées ou les données à caractère personnel que le responsable a obtenues sur la base de la réalisation de votre commande.
2. Le responsable traite vos informations d'identification et de contact et les informations indispensables pour la réalisation du contrat.

 

III.

Raison légale et but du traitement des données à caractère personnel

1. La raison légale du traitement des données à caractère personnel est

• exécution d'un contrat entre vous-même et le responsable selon l'art. 6 par. 1 lettre b) du RGPD,
• intérêt légitime du responsable concernant la fourniture d'un marketing direct (avant tout pour l'envoi de messages commerciaux et de lettres d'information) selon l'art. 6 par. 1 lettre f) du RGPD,
• votre accord avec le traitement pour la fourniture d'un marketing direct (avant tout pour l'envoi de messages commerciaux et de lettres d'information) selon l'art. 6 par. 1 lettre a) du RGPD en lien avec l'article 7 par. 2 de la loi n° 480/2004 Rec., sur certains services de la société d'information s'il n'y a pas eu de commande de produit ou de service.

2. Le but du traitement des données à caractère personnel est

• traitement de votre commande et exercice des droits et obligations résultant d'une relation contractuelle entre vous-même et le responsable ; lors de la commande sont réclamées les données à caractère personnel nécessaires pour un bon traitement de la commande (nom et adresse, contact), la communication des données à caractère personnel est une demande nécessaire pour la conclusion et l'exécution d'un contrat, le contrat ne pouvant pas être conclu ou ne pouvant pas être exécuté par le responsable sans leur communication,
• envoi de messages commerciaux et réalisation d'autres activités marketing.

3. Il n'y a pas de décisions individuelles automatisées de la part du responsable dans le sens de l'art. 22 du RGPD.  

 

IV.

Durée de conservation des données

1. Le responsable conserve les données à caractère personnel

• pendant la durée indispensable pour l'exercice des droits et obligations résultant d'une relation contractuelle entre vous-même et le responsable et l'application des demandes résultant de ces relations contractuelles (pendant une durée de 15 ans après la fin de la relation contractuelle),
• jusqu'à ce que soit révoqué l'accord avec le traitement des données à caractère personnel aux fins du marketing, au plus 15 ans, si les données à caractère personnel sont traitées sur la base d'un accord.  

2. Le responsable efface les données à caractère personnel après écoulement de la durée de leur conservation.

 

V.

Destinataires des données à caractère personnel (sous-traitants du responsable)

1. Les destinataires des données à caractère personnel sont des personnes

• prenant part à la livraison de produits/services/réalisation de paiements sur la base d'un contrat,
• assurant des services d'exploitation d'un e-shop (Shoptet) et d'autres services en lien avec l'exploitation d'un e-shop,
• assurant des services de marketing.

2. Le responsable a l'intention de transmettre les données à caractère personnel dans un pays tiers (pays hors de l'UE) ou une organisation internationale. Les destinataires des données à caractère personnel dans les pays tiers sont des fournisseurs de services de mailing. 

 

VI.

Vos droits

1. Vous avez, aux conditions fixées dans le RGPD

• le droit à un accès à vos données à caractère personnel selon l'art. 15 du RGPD,
• le droit à une correction des données à caractère personnel selon l'art. 16 du RGPD, le cas échéant à une limitation du traitement selon l'art. 18 du RGPD,
• le droit à un effacement des données à caractère personnel selon l'art. 17 du RGPD,
• le droit de soulever une objection contre le traitement selon l'art. 21 du RGPD et
• le droit de portabilité des données selon l'art. 20 du RGPD,
• le droit de révoquer l'accord avec le traitement par écrit ou par voie électronique à l'adresse ou sur l'e-mail du responsable indiqué à l'art. III des présentes conditions.

2. Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel si vous pensez que votre droit à la protection des données à caractère personnel a été violé.

 

VII.

Conditions de sécurisation des données à caractère personnel

1. Le responsable déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour une sécurisation des données à caractère personnel.
2. Le responsable a pris des mesures techniques pour la sécurisation des dépôts de données et des dépôts de données à caractère personnel sous une forme papier, la sécurisation par des mots de passe, par un programme antivirus adapté, par une sauvegarde sur des disques à accès restreint.
3. Le responsable déclare que seules les personnes qu'il a mandatées ont accès aux données à caractère personnel.

 

VIII.

Dispositions finales

1. Par l'envoi d'une commande par le formulaire de commande sur internet, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données à caractère personnel et les accepter dans toute leur étendue.
2. Vous donnez votre accord avec les présentes conditions en cochant l'accord par le biais du formulaire sur internet. En cochant l'accord, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données à caractère personnel et les accepter dans toute leur étendue.
3. Le responsable est autorisé à modifier les présentes conditions. Il publie la nouvelle version des conditions de protection des données à caractère personnel sur ses pages web, tout en vous envoyant la nouvelle version de ces conditions sur l'adresse e-mail que vous lui avez communiquée.

 

Les présentes conditions entrent en vigueur le 23.4.2018.